Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente
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mercredi 05 mai - LOI

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Les différents diagnostics immobiliers, destinés à améliorer l'information de l’acheteur, sont regroupés dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

Ce dossier, obligatoire dans le cas d’une vente de son logement, doit être annexé à toute vente d’un logement ou toute promesse de vente.

Le diagnostic Amiante

  • Contenu

Il mentionne l’absence ou la présence de produits ou matériaux contenant de l’amiante

  • Logements concernés

Il est obligatoire pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

  • Durée de validité

Diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013
Il doit être réalisé avant la vente du logement

Diagnostic réalisé après le 1er avril 2013
La durée de validité est illimitée. Cependant, il est conseillé de réaliser ce diagnostic lors d’une vente, notamment si des travaux de rénovation ont été effectués. Ces travaux peuvent dévoiler des matériaux contenant de l’amiante, non visibles lors du précédent diagnostic.

  • Réalisation du diagnostic

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel répondant à des critères de certifications

Le diagnostic Électrique

  • Contenu

Il relève l’état des installations électriques et évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

  • Logements concernés

Il est obligatoire dès lors que l’installation électrique du logement a plus de 15 ans.

  • Durée de validité

Il a une durée de validité de 3 ans.

  • Réalisation du diagnostic

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel répondant à des critères de certifications

Le diagnostic Gaz

  • Contenu

Il relève l’état de l’installation intérieur de gaz et évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.

  • Logements concernés

Il est obligatoire dès lors que l’installation du gaz du logement a plus de 15 ans.

  • Durée de validité

Il a une durée de validité de 3 ans.

  • Réalisation du diagnostic

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel répondant à des critères de certifications

Le Diagnostic Loi Carrez

  • Contenu

Document attestant de la surface du lot concerné

  • Logements concernés

Il est obligatoire pour tous les lots de copropriété à usage commercial ou d’habitation : exceptés les garages, les emplacements de stationnement, les caves et les lots inférieurs à 8m².

  • Durée de validité

La durée de validité juridique d’un an après l’acte notarial

  • Réalisation du diagnostic

Rien n’interdit le vendeur de réaliser le diagnostic par lui-même.

Le diagnostic Parasites

  • Contenu

Il mentionne l’absence ou la présence de termites ou d’insectes xylophages dans un logement.

  • Logements concernés

Il concerne tous les biens immobiliers bâti dans une zone délimitée par le préfet.

  • Durée de validité

La durée de validité est de 6 mois.

  • Réalisation du diagnostic

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel répondant à des critères de certifications

Le diagnostic Plomb

  • Contenu

Il s’agit d’un constat de risque d’exposition au plomb. Il consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour repérer d'éventuelles situations à risques.

  • Logements concernés

Il s’applique aux logements construits avant 1949

  • Durée de validité

Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieurs à 1mg/cm²
La durée de validité est illimitée

Présence de plomb à des concentrations supérieures à 1mg/cm²
Il doit être réalisé moins d’1 an avant la vente du logement

  • Réalisation du diagnostic

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel répondant à des critères de certifications

Le diagnostic de Performances Énergétiques

  • Contenu

Il évalue la quantité de gaz à effet de serre et la quantité d’énergie dégagée ou consommée du logement.

  • Logements concernés

Il concerne tous les logements lors de leur mise en vente.

  • Durée de validité, à compter du 1 er Juillet 2021

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017
Ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2023

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021
Ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2024

Les diagnostics réalisés à partir du 1er juillet 2021
Ils seront valables 10 ans.

  • Réalisation du diagnostic

Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel répondant à des critères de certifications

Le diagnostic d'Assainissement

  • Contenu

Il mentionne l’état de l’installation d’assainissement non collectif autonome.

  • Logements concernés

Il concerne les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées.

  • Durée de validité

La durée de validité est de 3 ans.

  • Réalisation du diagnostic

Il est réalisé par le service public d’assainissement non collectif de la commune (SPANC).

Le diagnostic d'État des Risques et Pollutions

  • Contenu

Il mentionne les risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, etc…)

  • Logements concernés

Il concerne les constructions, terrains, parcelles ou ensemble de parcelles de certaines communes.

  • Durée de validité

La durée de validité est de 6 mois.

  • Réalisation du diagnostic

Un formulaire doit être rempli par le vendeur en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

Le diagnostic Bruit

  • Contenu

Il mentionne l’existence ou non de nuisances sonores aériennes.

  • Logements concernés

Il concerne les logements d’habitations ou mixtes (professionnel et habitation) et les terrains constructibles, situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports.

  • Réalisation du diagnostic

Un formulaire doit être rempli par le vendeur.


Tableau récapitulatif

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Nous sommes une équipe de diagnostiqueurs professionnelle, assurée et qualifiée. Adhérent FNAIM depuis 2004, nous possédons l'ensemble des certifications AFNOR obligatoires à l'exercice de notre métier. 

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