Litige sur un diagnostic immobilier : Qui est responsable ?
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mercredi 20 janvier - Conseils

Litige sur un diagnostic immobilier : Qui est responsable ?

Dans une grande majorité des cas, que vous soyez acheteur ou vendeur, vous serez protégé en cas de diagnostic immobilier défectueux, à condition d’avoir fait appel à un diagnostiqueur qualifié, professionnel et assuré

Cependant, il existe certaines exceptions, pour lesquelles vous pouvez être tenu pour responsable. C’est pourquoi il est extrêmement nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur de qualité. 

  • Cas n°1

Ne pas avoir transmis à l’acquéreur le rapport de l’expert, ne pas l’avoir transmis dans son entièreté ou avoir dissimulé des informations : On parle alors de l’existence d’un vice caché. C’est-à-dire que le vendeur avait connaissance de défauts qu’il a préféré cacher au moment de la vente, ce qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destinait, ou diminue son usage. L’acquéreur n’aurait peut-être pas pris la décision d’achat, en tout cas pas à ce prix-là s’il en avait eu connaissance.

Dans cette hypothèse, l’acheteur peut réclamer l’annulation de la vente ou une réduction du prix dans les conditions posées par le Code Civil. 

Il faut savoir que, dans le cadre d’une transaction immobilière, le notaire a pour rôle de vérifier que les dossiers sont à jour et complets. Cette situation est donc très rare. 

  • Cas n°2

Le vendeur n’a pas réalisé certains diagnostics obligatoires, ou certains sont dépassés ou obsolètes. 

Encore une fois, il s’agit d’un cas rare étant donné le rôle du notaire. 

  • Cas n°3

Si l’expert peut démontrer qu’il n’a pas pu avoir accès à une zone de l’habitation, il ne sera pas jugé comme responsable. Il devra cependant le mentionner dans le compte rendu de l’expertise. 

  • Cas n°4

Dans le cas d’une location, c’est le propriétaire qui est responsable en cas d’absence de diagnostic. Si l’absence de diagnostic concerne les parties communes, c’est la responsabilité du syndic qui est engagé. 


Que faire pour éviter les erreurs de diagnostics ? 

Pour éviter les erreurs de diagnostics, pensez dans un premier temps à vous renseigner sur le diagnostiqueur professionnel auquel vous faîtes appel. Assurez-vous qu’il possède les assurances et certifications obligatoires à l’exercice de sa profession.

Si l’expertise est réalisée rapidement, que les analyses ne semblent pas cohérentes ou que le matériel utilisé semble inadapté, n’hésitez pas à faire appel à un autre diagnostiqueur professionnel. 

 

En conclusion 

Si vous avez respecté la législation, avez été honnête et fait appel à un diagnostiqueur professionnel et qualifié, vous ne serez pas tenu pour responsable

Si vous souhaitez faire diagnostiquer votre bien immobilier, dans le cadre d’une vente ou d’une location, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici. 

Nous sommes une équipe de diagnostiqueurs professionnels, assurée et qualifiée. Adhérent FNAIM depuis 2004, nous possédons l’ensemble des certifications AFNOR obligatoires à l’exercice de notre activité. 

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